Conditions générales de vente
Article 1 — Mentions légales et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’ensemble des ventes de créneaux d’entraînement et de packs d’heures conclus sur le site internet de Gymslot (https://www.gymslot.fr ou via le module de réservation Anny) par la société STUDIO F59, SAS au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 106 042 393, dont le siège social est situé au 9 rue Luis Bunuel, 33270 Floirac (ci-après « la Société »).
La Société exploite le concept Gymslot, espace d’entraînement sportif privé et autonome situé au 32 cours Xavier Arnozan, 33000 Bordeaux.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, avant toute commande, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation. La Société se réserve le droit de modifier ses CGV/CGU à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Modalités de réservation et d’accès
Réservation : Les réservations à l’unité ou sous forme de packs d’heures s’effectuent directement en ligne via la plateforme Anny intégrée au site. Aucune création préalable de compte client sur le site n’est requise.
Code d’accès : Un code d’accès numérique unique est transmis au Client par email ou SMS 10 minutes avant le début de son créneau réservé.
Interdiction de cession : Le code d’accès est strictly personnel. Il est formellement interdit de le céder, revendre, louer ou communiquer à des tiers, à l’exception des deux (2) accompagnants autorisés sous la responsabilité du Client.
Article 3 — Tarifs, packs d’heures et modalités de paiement
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Session 1h : à partir de 20 €
Pack 5h : 95 € (soit 19 € / heure)
Pack 10h : 160 € (soit 16 € / heure)
Pack 20h : 290 € (soit 14,50 € / heure)
Pack 35h : 490 € (soit 14 € / heure)
Pack 50h : 650 € (soit 13 € / heure)
Durée de validité des packs : Quel que soit le pack d’heures souscrit, la durée de validité est fixée à 6 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les heures non consommées sont définitivement caduques et ne donneront lieu à aucun remboursement, prorogation ou report.
Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande via la plateforme sécurisée Stripe Connect (cartes bancaires, Apple Pay, PayPal).
Article 4 — Droit de rétractation, annulation et reprogrammation
Séances à l’unité : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une fréquence déterminée. Les séances réservées à l’unité ne sont donc pas remboursables.
Packs d’heures : Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’achat du pack, à la condition stricte qu’aucune heure du pack n’ait été consommée avant l’exercice de ce droit.
Annulation et modification :
L’annulation ou la reprogrammation d’un créneau est gratuite jusqu’à 24 heures avant le début de la séance.
Moins de 24 heures avant le début de la séance, aucun remboursement ni report n’est possible ; le créneau est intégralement décompté.
Article 5 — Règlement intérieur, hygiène et gestion du temps
Hygiène et comportement :
Serviette obligatoire : L’usage d’une serviette personnelle est obligatoire sur l’ensemble des bancs et appareils.
Chaussures propres : Le port de chaussures de sport réservées exclusivement à l’usage intérieur est obligatoire. Le changement de chaussures doit s’effectuer dès l’entrée dans le local.
Rangement du matériel : L’intégralité des équipements (poids, barres, haltères, disques) doit être obligatoirement rangée sur les racks dédiés avant la fin du créneau.
Interdictions : Il est strictement interdit de fumer, de vapoter ou de consommer de la nourriture dans l’enceinte du studio.
Respect des créneaux horaires : Gymslot fonctionnant en autonomie complète selon un planning automatisé, le respect strict des horaires de réservation est une obligation absolue pour tous les utilisateurs. La durée de 60 minutes comprend impérativement l’installation, l’entraînement, le rangement du matériel et la sortie définitive de la salle.
Procédure de fin de séance : Le Client et ses accompagnants doivent avoir intégralement libéré la salle à l’heure exacte de fin de leur réservation (ex. : pour une séance réservée de 14h00 à 15h00, le local doit être libéré à 15h00 précises).
Sanctions en cas de dépassement horaire : Toute présence non autorisée en dehors du créneau strictement réservé et payé constitue une occupation illicite de l’espace. Quel que soit l’état du planning (que le créneau suivant soit réservé par un autre client ou qu’il soit libre) :
Tout dépassement horaire donnera lieu à l’émission automatique d’une facture d’indemnité forfaitaire de 50 €à l’encontre du Client contractant, payable sous 8 jours.
STUDIO F59 se réserve le droit de prononcer le bannissement définitif et immédiat du Client, entraînant la désactivation de ses accès ainsi que la perte des crédits ou packs d’heures restants, sans indemnité.
Article 6 — Encadrement professionnel (Coachs sportifs)
Qualifications obligatoires : Tout coach sportif dispensant des séances rémunérées au sein de l’espace Gymslot atteste être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP (ex. : BPJEPS) et d’une Carte Professionnelle d’éducateur sportif en cours de validité (art. L. 212-1 du Code du sport).
Assurance professionnelle : Le coach sportif s’engage à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses activités. Une copie de la carte professionnelle et de l’attestation d’assurance devra être fournie à première demande de la Société.
Responsabilité de l’encadrement : Le coach est seul responsable des clients qu’il encadre dans la salle. La Société ne saurait être tenue responsable des blessures ou accidents survenus du fait d’un encadrement inadapté.
Article 7 — Responsabilités et dégradations
Invités et accompagnants : Le Client réservataire est autorisé à venir accompagné de deux (2) personnes au maximum. Le Client est le seul responsable légal des faits, actes, dégradations et du respect du règlement intérieur par ses accompagnants.
Aptitude physique : Le Client atteste que sa condition physique et celle de ses invités leur permettent la pratique du sport en autonomie. La Société décline toute responsabilité en cas de malaise, blessure ou accident corporel.
Dégradations du matériel : En cas de dégradation ou détérioration du matériel ou des locaux constatée suite à une réservation, une facture équivalente aux frais de remise en état ou de remplacement à neuf sera adressée au Client réservataire, payable sous 8 jours. À défaut de paiement, la Société engagera toute procédure de recouvrement contentieux.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la Société collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, données de paiement) aux seules fins de gestion des commandes, d’envoi des codes d’accès et de suivi de la relation commerciale.
Ces données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant un email à la Société.
Article 9 — Validité des conditions et suivi des règles
Si une clause de ces CGV/CGU est jugée invalide par un tribunal, toutes les autres clauses restent valables et continuent de s’appliquer.
Si la Société n’applique pas immédiatement une règle à un instant donné, cela ne veut pas dire qu’elle renonce à l’appliquer plus tard.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client de STUDIO F59, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la Société. Les coordonnées de l’organisme de médiation agréé désigné seront fournies au Client sur simple demande.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution avec un Client ayant la qualité de commerçant ou agissant à titre professionnel, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
